Informations légales
Conditions générales de vente
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute prestation de propreté fournie par Madame Safina Abdallah (Entreprise familiale — entreprise individuelle, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts) à ses clients, particuliers ou professionnels, situés à Lyon et dans un rayon de 30 km.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit établi sous 24h ouvrables, détaillant la nature des tâches, la fréquence et le prix. Le devis est valable 30 jours. La commande est réputée acceptée dès confirmation écrite ou orale par le client.
3. Droit de rétractation (particuliers)
Conformément au Code de la consommation, tout client particulier ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf s’il a expressément demandé l’exécution immédiate de la prestation avant l’expiration de ce délai.
4. Délais d’intervention
Les délais d’intervention sont communiqués à titre indicatif lors de l’établissement du devis et peuvent varier selon la disponibilité des équipes et la nature de la prestation (ménage régulier, bureaux, copropriété, fin de chantier).
5. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros. Sauf accord contraire, les factures sont payables dans un délai de 15 jours calendrier à compter de la date d’émission. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités conformément au Code de commerce.
6. Annulation et report
Toute annulation ou report d’une intervention planifiée doit être signalé au moins 24 heures à l’avance. À défaut, l’intervention pourra être facturée au tarif convenu.
7. Réclamations
Toute réclamation relative à la qualité d’une prestation doit être adressée par téléphone au 07 71 00 42 74 ou via notre formulaire dans un délai de 7 jours suivant l’intervention concernée, afin de permettre une vérification et, le cas échéant, une reprise du travail.
8. Résiliation
Les prestations récurrentes sont proposées sans engagement de durée minimale, sauf accord spécifique. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis raisonnable convenu lors de la signature du devis.
9. Assurance et responsabilité
Le personnel intervenant est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages directs causés dans le cadre de l’exécution des prestations.
10. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu directement avec notre entreprise, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément au Code de la consommation.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français. Voir aussi notre politique de confidentialité.
Dernière mise à jour : août 2026